N° de Rôle : 2025P01078

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Robert COULET M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

DEFENDEURS :

M. [Y] [M] [Adresse 3]

Défendeur assignée à comparaître par exploit de Mme [K] [H], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 4 septembre 2025 pour l’audience du 30 septembre 2025.

Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 35.447,43 euros dont 29.337,43 euros en droits, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe pourtant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2020 en matière de TVA et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [Y] [M] [Adresse 3]

M. [Y] [M] est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 480020940,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [O] [B], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne,

M. [Y] [M].

M. [Y] [M] précise qu’il continue son activité sur les marchés et foires.

Mme [O] [B] maintien sa demande de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en date des 09/09/2022 et 30/09/2022 dument receptionnés.

Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé deux plans de règlement en date des 13/01/2023 et 08/04/2024 lesquels n’ont pas été respectés.

Que neuf saisies à tiers détenteurs ont été notifiées à la société entre le 07/11/2022 et le 04/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 5.176,57 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.

Que l’interrogation du fichier des comptes bancaires n’a pas révélé de nouveau compte,

Que plusieurs recherches de véhicule ont été effectuées en date des 12/10/2022 et 06/01/2023 mais qu’aucun véhicule n’a été trouvé.

Que M. [Y] [M] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce à l’égard de :

M. [Y] [M] [Adresse 4]-Poste

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [G].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [S], Mandataire judiciaire associé [Adresse 5] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 8 décembre 2025 à 14h00 date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de M. [Y] [M].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.