TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 4 ème Chambre

N° PCL : 2025J01243 SARL LE MONDE INUIT N° RG : 2025P01397

DEBITEUR

SARL LE MONDE INUIT, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 349 984 898 – 2013 B 3924

Représentant légaux : Jean-Philippe MAZIERE et Jérôme PENNACCHIONI, co-gérants,

Comparaissant en personne,

En présence de la SCP [Z], prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de mandataire ad hoc,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Septembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 10 Septembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P01397 N° PC : 2025J01243

Le 19 Août 2025, la société LE MONDE INUIT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société LE MONDE INUIT SARL a bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc, prononcée par ordonnance du 13 février 2025, par le Président du Tribunal de céans ; la SCP [Z], prise en la personne de Maître [B] [F] ayant été désignée en qualité de mandataire ad hoc,

Ce mandat ad hoc a pris fin le 13 juillet 2025,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 349 984 898 RCS BORDEAUX (2013 B 3924), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : organisation de foires, salons professionnels et congrès. la production et la réalisation de tout type de produits audiovisuels ainsi que toutes prestations et activités diverses dans le secteur de la communication et publicité y compris vente de matériel et fournitures en rapport avec ce secteur d’activité. la prodction de films cinématographiques de court et long métrage de programmes audiovisuels et d’oeuvres multimédia, importation, exportation de films, distribution de film, courtage de films et toutes les industries techniques, et enfin enregistrement et reproduction des images et du son en tous formats, et par tous procédés optiques, magnétiques ou autres, connus ou inconnus à ce jour, dans les domaines de la cinématographie, de l’audiovisuel, de la photographie, de la vidéo et de la télévision,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société LE MONDE INUIT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 6.377,00 euros euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 309.328,00 euros, dont 102.426,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 mars 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 542.042,00 euros et les pertes à 189.068,00 euros,

* 3 salariés sont employés et l’ont été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LE MONDE INUIT SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La SCP [Z] a rappelé les termes de la mission, qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société LE MONDE INUIT SARL, développé le déroulement de la procédure. La SCP [Z] indique s’en remettre à la décision du Tribunal,

Le Ministère Public indique ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à la désignation de la SCP [Z], prise en la personne de Maître [B] [F] en qualité de Liquidateur,

Sur ce,

La société LE MONDE INUIT SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 13 juillet 2025, date du terme de la procédure de mandat ad hoc, confirmant les difficultés rencontrées par la société,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE MONDE INUIT SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société LE MONDE INUIT SARL, au capital de 15.244,00 euros, identifiée sous le n° 349 984 898 RCS [Localité 1] (2013 B 3924), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’organisation de foires, salons professionnels et congrès. la production et la réalisation de tout type de produits audiovisuels ainsi que toutes prestations et activités diverses dans le secteur de la communication et publicité y compris vente de matériel et fournitures en rapport avec ce secteur d’activité. la prodction de films cinématographiques de court et long métrage de programmes audiovisuels et d’oeuvres multimédia, importation, exportation de films, distribution de film, courtage de films et toutes les industries techniques, et enfin enregistrement et reproduction des images et du son en tous formats, et par tous procédés optiques, magnétiques ou autres, connus

ou inconnus à ce jour, dans les domaines de la cinématographie, de l’audiovisuel, de la photographie, de la vidéo et de la télévision,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 13 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [F],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.