Tribunal de commerce / TAE de Reims, 13 octobre 2025, n° 2025F04907
TCOM Reims 13 octobre 2025
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TCOM Reims 13 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de proroger le délai pour le dépôt de l'état des créances

    Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire, considérant que la prorogation était justifiée.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Reims, 13 oct. 2025, n° 2025F04907
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) : 2025F04907
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 22 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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