TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mai 2025

N° RG : 2025R00165

La société MRP MR PROPERTIES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°800 091 530

(Avocat postulant : Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON, la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Cindy PIOVESAN, Avocat au barreau de Toulouse)

C /

La société ROBERTY INVEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°798 687 778

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 23 avril 2025, la société MRP MR PROPERTIES nous demande de Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil Vu les pièces versées au débat, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ;

* CONSTATER l’absence de contestation sérieuse ;

* CONDAMNER la société ROBERTY INVEST au paiement provisionnel de la somme de 12 213 42 euros TTC – outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du Conseil de la société MRP MR PROPERTIES – correspondant aux factures en souffrance suivantes :

* La facture de débours datée du 20 décembre 2021 d’un montant de 8 613,42 euros ITC,

* La facture d’honoraires datée du 21 décembre 2022 d’un montant de 3 600 euros TTC ;

* CONDAMNER la société ROBERTY INVEST au paiement de la somme de 3 000 euros à la société MRP MR PROPERTIES au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

A la barre, la société MRP MR PROPERTIES réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société ROBERTY INVEST n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Les factures émises à l’encontre des sociétés ROBERTY INVEST, LANDFORSE et LH RHONE

* La facture de débours n°01-LFROB-12-2021 émise par la société MRP MR PROPERTIES le 20 décembre 2021 d’un montant de 8 613,42 euros TTC

* La facture d’honoraire n°01-ROBINV-12-2022 émise par la société MRP MR PROPERTIES le 21 décembre 2022 d’un montant de 3 600 euros TTC ;

* L’extrait des Grands-livres du compte fournisseur de la SARL ROBERTY INVEST d’un solde débiteur de 12 213,42 € pour la période du 01/01/2023 au 10/08/2023

* Le courrier de mise en demeure du 25 novembre 2024 adressée par le conseil de la société MRP MR PROPERTIES à la société ROBERTY INVEST, avec accusé de réception, de régler immédiatement la somme de 12 213,42 euros TTC, à défaut de réponse sous huitaine le conseil indique saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir la condamnation au paiement de la somme.

L’existence de l’obligation de la société ROBERTY INVEST n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société ROBERTY INVEST à payer en deniers ou quittance à la société MRP MR PROPERTIES la somme provisionnelle de 12 213,42 euros TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MRP MR PROPERTIES la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société ROBERTY INVEST à payer, en deniers ou quittance, à la société MRP MR PROPERTIES la somme provisionnelle de 12 213,42 € TTC (douze mille deux cent-treize euros et quarante-deux centimes TTC) à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société ROBERTY INVEST aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 27 mai 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.