Tribunal de commerce / TAE de Reims, 10 décembre 2025, n° 2025F05205

TCOM Reims 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de préserver les droits des créanciers
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai afin de permettre la poursuite de la procédure et de protéger les droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, 10 déc. 2025, n° 2025F05205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025F05205
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 10/12/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [K] [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Feue Madame [Z] [A], [J] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/07/2009 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Feue Madame [Z] [A]

[Adresse 2]

Inscrite au RCS sous le numéro 327 452 587

et a fixé au 21/07/2011 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 16/12/2025.

En date du 22/10/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 10/12/2025 à 14h00.

A l’audience du 10/12/2025 :

Maître [K] [P] liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Qu’au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 16/12/2025 ne pourra pas être respecté,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 16/12/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête,

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 16/12/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

Feue Madame [Z] [A] – [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 327 452 587

EMPLOIS les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.