TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F58 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine d’office

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL EURL [X]

[Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/06/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 16/10/2024, le Ministère Public a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL [X].

Dans une note du 10 janvier 2025, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que l’EURL [X] dispose à son encontre d’une inscription de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE, d’une injonction de payer. De surcroit, les derniers comptes déposés étaient déficitaires (2023).

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 28/02/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public. Personne ne se présente pour l’EURL [X].

Par jugement en date du 07 mars 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [B] [A] en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [W] [D], Mandataire judiciaire aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce).

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 06 juin 2025. Ont comparu :

* Maître [W] [D],

* EURL [X] en la personne de Monsieur [J] [U], gérant.

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis que la société exerce l’activité de secrétariat téléphonique. Monsieur [J] [U] est le gérant et ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par Maître [D]. Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

A ce jour, le passif recensé s’élève à un total de 87.299 euros entièrement composé de créances sociales.

Aucun élément comptable n’a été transmis.

Maître [D] sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire au regard de l’état de cessation des paiements de la société [X].

Monsieur [J] [U] souhaite se mettre sous la protection du Tribunal et mentionne avoir un moratoire avec les impôts.

Le Ministère public requiert un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que La SARL EURL [X] est conformément à l’article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SARL EURL [X] – Adresse : [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 799563580,

OUVRE la période d’observation pour six mois,

Désigne Madame [A] [B], Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne Maître [W] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Fixe provisoirement au 13/12/2023 la date de cessation des paiements,

Désigne la SELARL [H] NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Commissaire-Priseur à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce,

Fixe au mardi 15 juillet 2025 à 14 H 00, la date du premier cabinet de Madame [B] [A], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 08 août 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d’observation,

Dit qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.