REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/06/2025

Numéro de rôle général : 2024F16421 Numéro de Procédure collective : 2024RJ176

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 03/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI

RCS : 749 908 943 15 R GEORGES EUCHARIS DILLON STADE – IMMEUBLE POSEIDON 97200 [Adresse 1] Président : Monsieur [V], [X] [Z] Représentée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [D] [O] représentée par Monsieur [E] [I], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [M] [P] [F] en la personne de Me [L] [M]

Par jugement en date du 04/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 03/06/2025.

La SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V], [X] [Z], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL DETOIT en la personne de Maître [D] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée à l’audience par M. [I], entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELARL [M] [P] [F] en la personne de Me [L] [M], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère Public, par requête en date du 02/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 04/08/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de constater l’avancement du recouvrement de l’encours clients ainsi que le paiement des artisans et fournisseurs ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 2 mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 04/06/2025 et ce jusqu’au 04/12/2025 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI jusqu’au 04/12/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI,

2024F16421 – 2515400031/3

Adresse : [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 749908943, Assisté(e) de la SELARL BCM, administrateur judiciaire, A compter du 04/06/2025 et ce jusqu’au 04/12/2025,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI à l’audience du 12/08/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.