TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 27/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/01/2026

DEMANDEUR(S)

AUTO’CLEAN 51 SAS, [Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par Monsieur, [O], [A], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 28/03/2023, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) –, [Adresse 2] immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 831 221 452 et a désigné la SELARL, [R], [I] (Me, [R], [I]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) organisant la continuation de l’entreprise, fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et désignant la SELARL, [R], [I] (Me, [R], [I]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

A la date du 21/01/2026, Monsieur, [O], [A], représentant légal de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de Sauvegarde des Entreprises.

La société AUTO’CLEAN 51 est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 831 221 452 et exploite un fonds de commerce de mécanique générale, carrosserie, peinture, achat-vente et location de véhicules Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur, [O], [A], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 27/01/2026 à 10 h 00.

A l’audience du 27/01/2026 ont comparu :

Monsieur, [O], [A], représentant légal de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) assisté de son expertcomptable lequel déclare que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement,

La SELARL, [R], [I] (Me, [R], [I]), commissaire à l’exécution du plan laquelle s’associe à la demande de Monsieur, [O], [A], représentant légal de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS),

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société n’emploie pas de salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société débitrice ne peut respecter ses engagements d’apurement du passif,

Que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet, conformément à l’article 626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, de constater l’état de cessation des paiements de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS) et en conséquence, de décider de la résolution du plan de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005,

Constate l’état de cessation des paiements de la société AUTO’CLEAN 51 (SAS).

DECIDE de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 02/04/2024.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société : AUTO’CLEAN 51 (SAS) –, [Adresse 3] –, [Localité 3] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 831 221 452 Activité : mécanique générale, carrosserie, peinture, achat vente et location de véhicules

Fixe provisoirement au 01/07/2025, la date de cessation des paiements.

Désigne la SELARL, [R], [I] (M^e Amandine RIQUELME) –, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur, [C], [H] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL, [E], [T] &, [X], [Y] (Me, [X], [Y]) en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/01/2026.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procèsverbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.