TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1746

ENTRE :

* La SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC Case n° 19 – [Adresse 3] Maître [T] [I] -SCP THEMES [Adresse 4]

ET

* La SAS DELICES DE TUNIS Numéro SIREN : 915148548 [Adresse 5]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que La SA ENGIE s’est désistée de sa demande au motif que la défenderesse fait l’objet d’une procédure collective ; qu’il lui en sera donné acte ;

Que La SAS DELICES DE TUNIS ne s’est pas présentée ni fait représenter par devant le Tribunal ;

Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à La SA ENGIE de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;

Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,19 € restant à la charge de La SA ENGIE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 18/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.