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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 2e ch., 6 mai 2025, n° 2024F00354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00354 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
2024F00354
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 6 Mai 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 Mai 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 6 Mai 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT et M. Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE : [G] [Z] [Adresse 1]
Représentée par Me Amédine MORLET-SCHUMACHER (ST GREGOIRE)
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
SA ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin PORCHER ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 10 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 Octobre 2024 sous le numéro 2024F00354.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [G] [Z] de son désistement d’instance et d’action et à SA ALLIANZ I.A.R.D. de son acceptation.
Liquide les dépens à 55,54 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président.
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