Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 16 juillet 2025, n° 2025L00736

TCOM Rennes 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et qu'aucun document n'a été remis au mandataire judiciaire, rendant le redressement impossible.
Accepté
Nécessité de gérer la liquidation
Le tribunal a décidé de nommer la SELARL PRAXIS en tant que liquidateur, afin de gérer la liquidation judiciaire de l'EURL Chez David et Bene.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 16 juil. 2025, n° 2025L00736
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00736
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025

Références : 2025L00736 / 2025J00268

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL Chez David et Bene

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : La location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d’entreposage en libre-service) ainsi que, la location de terres et de terrains, notamment à usage agricole. Accompagnement des professionnels (indépendant ou professionnel) dans leur développement économique et organisation d’évènements pour les entreprises

RCS RENNES 922 644 125 (2023 B 6)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 03/07/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant :

M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté au rendez vous fixé par le mandataire et n’a pas tenté de le joindre,

Attendu qu’aucun document n’a été remis au mandataire judiciaire,

Attendu de l’absence de visibilité sur la trésorerie et sur l’activité et de l’asence de donnée prévisionnelles, le redressement semble manifestement impossible,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

EURL Chez David et Bene [Adresse 1]

RCS RENNES 922 644 125 (2023 B 6)

Maintient M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Michel MIGNON, M. Bertrand VAZ et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 16 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Michel MIGNON, Président, et M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Michel MIGNON

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Anna-Gaëlle VINCENT