Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 1re chambre, 22 mai 2025, n° 2021F00263

TCOM Rennes 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action est conforme aux dispositions de l'article 384 du CPC, qui prévoit que l'instance s'éteint par le désistement d'action.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 1re ch., 22 mai 2025, n° 2021F00263
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2021F00263
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fany BAIZEAUNolwenn GUILLEMOTGuillaume BRAJEUX

Texte intégral

2021F00263

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 22 Mai 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 22 Mai 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 22 Mai 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M. [W] [U] et M^me AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE :

MAP ST [J]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Fany BAIZEAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Nolwenn GUILLEMOT ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

MMA IARD

[Adresse 2]

Représenté par M^e Guillaume BRAJEUX ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [Q] [O] ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 27 Avril 2021, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 9 Juin 2021 sous le numéro 2021F00263.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [Localité 3] [J] de son désistement d’instance et d’action et à MMA IARD de son acceptation.

Liquide les dépens à 58,44 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président M. Yann TROUILLARD

Le Greffier.