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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 5 févr. 2025, n° 2025L00083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025L00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2025L00083/2024J00612
COMPOSITION DU TRIBUNAL du 5 février 2025 : Monsieur Antoine BENDA, Monsieur Gérard DEMAURE et Madame Christine ROBIN, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience,
Attendu que par jugement en date du 4/12/2024 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Activité : entretien et réparation de véhicules auto. légers
RM [Numéro identifiant 4] RM 35 (2022 F 50001)
Attendu que ce jugement du 4 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle,
Attendu que le Tribunal n’estime pas nécessaire d’entendre les parties et qu’il statue sans audience conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il convient de faire droit à la rectification et de dire :
Page 3 :
Au lieu de :
Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 1],
Il y a lieu de lire dans le jugement :
Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, [Adresse 3],
Le reste sans changement.
Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LE GREFFIER D’AUDIENCE M. Florian AMAUCÉ.
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