TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J246

* Demandeur(s): VAUBAN 21 (SAS) [Adresse 1]

* Représentant(s) : Maître Laure PERRET

* Défendeur(s): [X] [G] [B] [Adresse 2]

* Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLYMonsieur Jean-Christophe LAZAREMonsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 17/10/2025

PAR ACTE en date du 29 décembre 2023, la SAS VAUBAN 21 a fait délivrer assignation à la Société [X] [G] [B] LTD afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

* 16 604,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2023

* 667,86 euros au titre des pénalités de retard applicables conformément aux conditions générales de vente

* 80 euros au titre des frais de recouvrement applicables aux conditions générales de vente (40 € x 3 factures impayées)

* 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu que la demanderesse sollicite le retrait du rôle de l’instance ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le retrait du rôle de l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.