2025F00052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, M^me Laurence TANGUY, Mme [K] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE : [Adresse 1]

[Localité 1] Représentée par M^e Emilie FLOCH ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

[Localité 3] & BROAD BRETAGNE

[Adresse 2] Représentée par M^e Gilles APCHER ([Localité 4])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 5 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 10 Février 2025 sous le numéro 2025F00052.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à BATI-ECO 35 de son désistement d’instance et d’action et à [Localité 3] & BROAD BRETAGNE de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.