T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 25/02/2025 DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F958 Procédure 2024RJ0324

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société H & L Prestation à domicile -

[Adresse 1]"

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [E] [T], dirigeant de droit

et assistée de Maître Charles NEUVY, SCP JAKUBOWICZ ET ASSOCIES

En présence de l’expert-comptable

Date d’ouverture : 08 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me [B] [Y] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [O] [I]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au

25/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur François COUTURIER, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire fait état de prévisionnels respectés et d’une trésorerie à hauteur de 111 000 euros ; le passif déclaré à ce jour s’élève à plus de 6,5 millions d’euros mais en l’absence de création de nouvelles dettes, il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation ; il propose cependant de mettre en place un appel d’offre de reprise sans attendre afin de trouver une solution alternative si un plan de redressement n’est pas possible.

Le mandataire judiciaire confirme le niveau du passif mais souligne que des contestations à hauteur de 5,9 millions d’euros seront à examiner ; il est favorable à la poursuite de la période d’observation et à la recherche de la meilleure sortie possible de ce dossier.

Le dirigeant et son conseil indiquent avoir besoin de temps ; ils soulignent que le chiffre d’affaires et la trésorerie sont en hausse.

Par ailleurs, ils travaillent sur la recherche d’investisseurs potentiels.

A ce stade, ils estiment que la mise en place d’un appel d’offre pour trouver un repreneur est prématurée.

Le juge commissaire, dans son rapport, est favorable à la poursuite de la période d’observation pouvant servir à engager un processus de cession de l’entreprise.

Le ministère public, compte tenu des éléments apportés, ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation même si l’objectif du plan de redressement semble compliqué au regard du montant du passif.

*

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le tribunal regrette l’absence de fourniture des comptes de l’année 2023 certifiés par le commissaire aux comptes qui avaient été demandés lors de la dernière audience, et insiste pour qu’à la prochaine audience les éléments comptables nécessaires à l’appréciation de la situation soient impérativement produits ;

Attendu qu’en conséquence, pour la prochaine audience, la société H & L Prestation à domicile devra produire les comptes de l’exercice 2023 certifiés par le commissaire aux comptes, le projet des comptes de l’exercice 2024, une estimation du montant du passif et du montant du passif contesté ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société H & L Prestation à domicile

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 01 avril 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire.

DIT que pour la prochaine audience la société H & L Prestation à domicile devra produire les comptes de l’exercice 2023 certifiés par le commissaire aux comptes, le projet des comptes de l’exercice 2024, une estimation du montant du passif et du montant du passif contesté.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier