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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 3e ch., 2 déc. 2025, n° 2024F00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00189 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
2024F00189
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 2 Décembre 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 Décembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 2 Décembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme [N] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience.
ENTRE :
1/ [Z] [P]
[Adresse 1] Représentée par Me Marie-Noelle RAYNAUD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [R] [Q] ([Localité 2])
2/ MELES INSURANCE A/S
[Adresse 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Marie-Noelle RAYNAUD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [R] [Q] ([Localité 2])
DEMANDEURS à titre principal
3/ SAS [Adresse 3]
[Adresse 4] Représentée par Me Renaud CLEMENT ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Marie VERRANDO ([Localité 2])
DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l’intervention forcée
4/ EURL DAF TRUCKS [P]
[Adresse 5] Représentée par Me Marinka SCHILLINGS ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christophe LHERMITTE ([Localité 2])
DEFENDEUR à l’intervention forcée
3/ SA SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS
[Adresse 6] Représentée par Me [F] [C] ([Localité 2])
DEFENDEUR à l’intervention forcée
4/ DAF TRUCKS NV
[Adresse 7] Représentée par Me Marinka SCHILLINGS ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christophe LHERMITTE ([Localité 2])
DEFENDEUR à l’intervention forcée
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 22 Mai 2024, [Z] [P] et MELES INSURANCE A/S ont assigné [Adresse 3] par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 3 Juin 2024 sous le numéro 2024F00189.
Par actes en date du 21 juin 2024, LOCA-PARC a assigné DAF TRUCKS [P] et la SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 26 Juin 2024 sous le numéro 2024F00227. Cette affaire a été jointe à la première à l’audience du 03 septembre 2024.
Par acte en date du 25 novembre 2024, [Adresse 3] a assigné DAF TRUCKS NV par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 novembre 2024 sous le numéro 2024F00227. Cette affaire a été jointe à la première à l’audience du 04 mars 2025.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [Z] [P], MELES INSURANCE A/S et [Adresse 3] de leur désistement d’instance et d’action et à LOCA-PARC, DAF TRUCKS [P], la SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS et DAF TRUCKS NV de leur acceptation.
Liquide les dépens à 151,00 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD
La Greffière.
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