Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 2 avril 2025, n° 2025L00168

TCOM Rennes 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que la situation est irrémédiablement compromise, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 2 avr. 2025, n° 2025L00168
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00168
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Avril 2025

Références : 2025L00168 / 2025J00048

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL [4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Activité : RESTAURATION

RCS RENNES 900 973 421 (2021 B 1973)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 28/03/2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [J] [I], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu l’arrêt de l’activité depuis février 2023,

Attendu l’absence de fonds de commerce,

Attendu que la situation est irrémédiablement compromise,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [J] [I], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

SARL [4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Activité : RESTAURATION

RCS RENNES 900 973 421 (2021 B 1973)

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [J] [I], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Clément VILLEROY de GALHAU, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER ASSOCIE, M. Clément VILLEROY de GALHAU M^e Emeric VETILLARD