JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 03/06/2025

DEMANDEUR

M onsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR

LCF SARL – [Adresse 2] Représentée par Madame [E] [O], comptable munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN et Monsieur Bertrand MENARD

En présence de M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier lors des débats et du prononcé : M aître Axelle DELPY

La M inute du présent jugement est signée par M adame Evelyne BOYER, Président et par M aître Axelle DELPY, greffier.

Par requête en date du 11/04/2025, reçue et enregistrée au greffe de ce Tribunal le 11/04/2025, M onsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire – [Adresse 1], a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une enquête commerciale ou à titre subsidiaire prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire à l’encontre de la société LCF SARL – [Adresse 2].

La société LCF SARL est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 852 922 988 depuis le 01/08/2019 et exploite un fonds de commerce de production et négoce de vin.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

En exécution d’une ordonnance rendue par M onsieur le Président de ce Tribunal en date du 15/04/2025, le Greffier de ce tribunal a convoqué la société LCF SARL ainsi que son représentant légal Madame [N] [T] – [Adresse 3] (Suisse), d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 27/05/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête de M onsieur le Procureur de la République, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du M inistère Public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

A l’audience du 27/05/2025, ont comparu :

M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut reprend les termes de sa requête et

se désiste de sa demande à condition que les comptes soient bien déposés,

Madame [E] [O], comptable munie d’un pouvoir agissant pour Madame [N] [T], gérante de la société LCF SARL laquelle a été entendue en ses observations, a précisé que la société n’a pas de dettes et que le dépôt des comptes annuels 2023 a été régularisé au greffe.

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le Tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que M onsieur le Procureur de la République a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 27/05/2025,

Donne acte à M onsieur le Procureur de la République de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Condamne le défendeur aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 98,73 euros TTC dont TVA pour 16,46 euros.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER