Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 2 avril 2025, n° 2025L00050

TCOM Roanne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Biens immobiliers en indivision et succession en cours
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient le report du délai de clôture afin de permettre la gestion adéquate des biens concernés.
Accepté
Suivi des diligences pour la clôture du dossier
Le tribunal a considéré qu'il était nécessaire d'assurer un suivi régulier des actions entreprises pour garantir la bonne gestion de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025L00050
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00050
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 2 Avril 2025

Références : Rôle n° 2025L00050 / Procédure n° 2021J00037

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [P] [T] [Adresse 1]

Activité : Courtage en assurances.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 497821868.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué M. [I] [P] [T] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* M. [I] [P] [T] ,

* Mme [U] [O] collaboratrice de la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [Y] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [E] [Y], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de biens immobiliers détenus en indivision et d’une succession en cours ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 13 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [I] [P] [T] devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président