Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 16 juillet 2025, n° 2025L00197

TCOM Roanne 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recouvrement du carry back en cours
Le tribunal a estimé que les motifs exposés par le liquidateur justifiaient le report du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 16 juil. 2025, n° 2025L00197
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00197
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00197 / Procédure n° 2025J00006

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS JDS IMMO – CONSEIL [Adresse 1]

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 809267149.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS JDS IMMO – CONSEIL conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 16 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [Q] [E] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [X] [F], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de recouvrement du carry back en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 29 Octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS JDS IMMO – CONSEIL devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.