Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 17 décembre 2025, n° 2025L00390

TCOM Roanne 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de déposer la liste des créances
Le tribunal a jugé que le report du délai de clôture était justifié au vu des motifs exposés par le liquidateur, permettant ainsi de respecter les dispositions légales relatives à la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 17 déc. 2025, n° 2025L00390
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00390
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 17 Décembre 2025

Références : Rôle n° 2025L00390 / Procédure n° 2025J00057

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [Z] [H] [Adresse 1]

Ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 405340613.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Jean [K] PEGUET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué M. [Z] [H] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 17 Decembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [S] [A] collaboratrice de la SELARL [B] & Associés – Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [B] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [V] [B], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 26 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [Z] [H] devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.