Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 28 oct. 2025, n° 2025002800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025002800 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
SARL DEL CASTELLO [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 441 049 319
Composition lors de la Chambre du Conseil :
Président et juge chargé d’instruire l’affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition lors du Délibéré : Président : J-Y HARAND Juges : D. DUGUES T E. RENAULT
Jugement rendu par remise au Greffe, le 28.10.2025
Suivant jugement de ce Tribunal en date du 08.10.2024 le débiteur a été déclaré en liquidation judiciaire, la SELARL PRAXIS a été désignée liquidateur.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 27.10.2025 afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture.
Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience.
Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture par une requête déposée au Greffe.
Le Débiteur, dûment convoqué était présent
Sur ce le Tribunal,
La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28.04.2026
Par ces motifs,
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu le rapport du Juge commissaire
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience
Le liquidateur ès qualité dûment entendu en chambre du Conseil
Le Débiteur avisé de la date de l’audience
Par application de l’article L.643-9 du Code de commerce
Proroge jusqu’au 28.04.2026 le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.06.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe le 28.10.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Brasserie ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Principal ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Dépens ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Opposition
- Professionnel ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Injonction de payer ·
- Évocation ·
- Débours ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Accord
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Congé ·
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Règlement intérieur ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Service ·
- Assignation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Créance
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pain ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Commerce
- Option ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Anniversaire ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Chirographaire ·
- Paiement ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.