Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Delibere procedure collective, 21 mai 2025, n° 2025L00218

TCOM Roanne 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu que les erreurs et omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement, et a donc décidé de corriger la date de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, delibere procedure collective, 21 mai 2025, n° 2025L00218
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00218
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 21 Mai 2025

Références : 2025L00218 / 2024J00120

Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSD DISTRIBUTION [Adresse 1]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience,M. Michel FUCHS et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par Jugement en date du 14 Mai 2025, ce Tribunal a :

* Renouvelé jusqu’au 27 Novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSD DISTRIBUTION ;

* Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 17 Septembre 2025 à 9 heures alors que la première audience du mois de procédure collective se tient le 10 Septembre 2025.

LE TRIBUNAL

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Septembre 2025 à 9 heures.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement sur requête en rectification d’erreur matérielle, après en avoir délibéré.

Vu la requête présentée.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Le Ministère Public avisé de la procédure

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 10 Septembre 2025 à 9 heures.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Dit que la décision sera notifiée comme le jugement.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le Greffier

Le Président.