Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025L00092

TCOM Roanne 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de déposer la liste des créances
Le tribunal a jugé que le report du délai de clôture était justifié au vu des motifs exposés par le liquidateur, permettant ainsi de respecter les exigences légales relatives à la liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025L00092
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00092
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 7 Mai 2025

Références : Rôle n° 2025L00092 / Procédure n° 2024J00114

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Adresse 1]

Activité : food truck, burgers, snacking, restauration rapide, vente ambulante.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 951504935.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. René GERGELE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL M’ TON [A] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [K] [O] collaboratrice de la SELARL [N] & Associés – Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [N] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [L] [N], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17/L.641-13 du code de commerce à déposer ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 13 Août 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL M’ TON [A] devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.