Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001177

TCOM Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Perspectives favorables des documents prévisionnels
Le tribunal a jugé que les éléments fournis par l'entrepreneur et l'administrateur judiciaire justifiaient le maintien de la période d'observation, permettant ainsi de continuer à évaluer la viabilité de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001177
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001177
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001177 PROCEDURE : 41525043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [N] [V] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU’A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE M. [N] [V] [Adresse 2]

[Localité 1], travaux de maçonnerie, ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L’AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 22/04/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 15/04/2025, TENANT L’ABSENCE DE PREVISIONNEL ET DE TRESORERIE DISPONIBLE, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [N] [V] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QUE, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 AFIN DE PERMETTRE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PREVISIONNELS,

QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

* QUE, LES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE PRODUITS ET QUE LE PREVISIONNEL RECU LE 26 [Localité 2] DE L’EXPERT-COMPTABLE FAIT RESSORTIR DES PERSPECTIVES FAVORABLES,

* QU’IL NE PEUT AUJOURD’HUI QUE S’ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION SOLLICITEE PAR M. [N],

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’ELLE S’ASSOCIE A LA DEMANDE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE M. [N] [V],

QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L’AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE,

VU LES OBSERVATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE M. [N] [V] [Adresse 1],

MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/03/2025,

RENVOIE L’AFFAIRE AU 09/09/2025,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,