Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001895 procedure : 41525064

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 10/06/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : etap’ecuries (sas) [adresse 1]

Representant(s) : comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

President : m. Jean-françois roualdes juges : m. Christian rubio m. Hubert onillon

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : n’a pas assisté aux débats

Debats a l’audience du 10/06/2025

Objet : remise au role automatique

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe etap’ecuries, toutes activites recreatives et sportives sur tous evenements, [adresse 2] coste, 12390 rignac,

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre vincent aussel en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre jean-francois blanc en qualite d’administrateur judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois et renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 09/09/2025,

Attendu que par requete en date du 04/06/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait la societe etap’ecuries en liquidation judiciaire,

Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil a l’audience du 10/06/2025,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique :

* que, des l’ouverture de la procedure, le dirigeant de la societe etap’ecuries a fait etat de deux devis importants [localité 1] anterieurement a l’ouverture de la procedure mais dont la realisation n’avait pas debute, les clients restant dans l’attente d’un accord de financement ou du permis de construire,

* que, lors de cet echange, le dirigeant a toutefois precise que si ces chantiers ne debutaient pas rapidement, l’entreprise ne serait pas en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes a breve echeance,

* qu’ainsi, par courriel en date du 27/05/2025, le dirigeant de la societe etap’ecuries a precise que les dossiers n’avaient pas avance et que dans ce contexte, l’entreprise etait dans l’incapacite de faire face au paiement de l’integralite des salaires du mois de mai 2025,

* qu’un nouvel entretien est intervenu avec le dirigeant le 28/05/2025 qui a fait ressortir que la liquidation judiciaire de la societe etap’ecuries etait ineluctable,

* que, depuis, meme si les salaires du mois de mai 2025 ont ete regles, tenant l’absence de perspectives d’activite et la faiblesse du niveau de tresorerie, il ne peut que solliciter la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la requete deposee par l’administrateur judiciaire tendant a la conversion en liquidation judiciaire de la procedure de redressement judiciaire ouverte au benefice de la societe etap’ecuries,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la societe etap’ecuries,

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president,

Vu les requisitions ecrites de madame le subsitut du procureur de la republique, dont lecture donnee par monsieur le president.