TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Représentée par Monsieur [X] [F] et Monsieur [V] [U], co-gérants assistés de Maître ROUANET Céline, avocate au cabinet ANTELIS.

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 03/10/2025, Monsieur [X] [F], co-gérants de la société LA MAGDELEINE SCOPARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

La société LA MAGDELEINE SCOPARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930 871 363, et exploite un fonds de commerce d’activité de restauration traditionnelle et de bar, et toutes activités accessoires, impliquant la vente sur place et à emporter, l’activité de brassage et commercialisation de produits issus de la production de la coopérative, insertion des personnes en difficulté par le développement des activités économiques citées dans le présent article.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [F] [X] et Monsieur [U] [V], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 07/10/2025 à 09h00.

Monsieur [X] [F] et Monsieur [V] [U], co-gérants de la société LA MAGDELEINE SCOPARL assistés de Maître [W] [D], avocate au cabinet ANTELIS et accompagnés de Madame [G] [H], représentant du personnel, ont comparu déclarant que

leur entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 01/09/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société LA MAGDELEINE SCOPARL emploie 9 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société LA MAGDELEINE SCOPARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [X] [F] et Monsieur [V] [U] co-gérants de la société LA MAGDELEINE SCOPARL assistés de Maître ROUANET Céline, avocate au cabinet ANTELIS et accompagnés de Madame [G] [H], représentant du personnel en leurs observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société LA MAGDELEINE SCOPARL.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : LA MAGDELEINE SCOPARL, [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930 871 363

Activité : Restauration traditionnelle, bar et toutes activités accessoires, impliquant la vente sur place et à emporter, activité de brassage et commercialisation de produits issus de la production de la coopérative, insertion des personnes en difficulté par le développement des activités économiques citées dans le présent article.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Madame [Q] [M], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [O] [T], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SCP [E] (M^e Arnaud CROZAT) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [J] [L] – SEVERINE [Localité 2], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/10/2025

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.