Numero d’inscription au repertoire general : 2025 003355 procedure : 41525092

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/12/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : m. [b] [x] [adresse 1]

Representant(s) : comparant maître camille jammes

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : m. Nicolas rigot-muller

Debats a l’audience du 09/12/2025

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii

Par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de m. [b] [x], [adresse 2], [adresse 3],

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre christine dauverchain en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par me [a] [v] en qualite d’administrateur judiciaire et a ouvert une periode d’observation de six mois,

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de rodez a maintenu la periode d’observation et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 09/12/2025,

Par requete en date du 02/12/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait m. [b] [x] en liquidation judiciaire,

Attendu que m. [b] [x] a ete appele a comparaitre en chambre du conseil,

Attendu qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* que, depuis la derniere audience, ayant constate l’absence d’encaissement sur les dernieres semaines et tenant la faiblesse du solde de tresorerie, il a contacte m. [b] afin de faire le point sur la situation de son entreprise,

* que m. [b] n’a pas ete en mesure d’honorer l’integralite des appels de cotisations urssaf posterieurs a l’ouverture de la procedure, et n’a pas affecte les encaissements [localité 1] a son activite sur le compte bancaire ouvert pour les besoins de la procedure,

* que, ce constat, cumule a l’absence de tresorerie disponible et au montant du passif rend illusoire la presentation d’un plan de continuation et d’apurement du passif et le contraint a solliciter la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficie m. [b] en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la demande de l’administrateur judiciaire,

Attendu que sur l’audience le conseil de m. [b] [x] indique au tribunal qu’il ne s’oppose pas a la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de m. [b] [x],

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.