Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001472 procedure : 41525056

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 22/04/2025

Le tribunal, apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi: attendu qu’a la date du 11/04/2025, maitre [v] [d], avocat au barreau de l’aveyron, munie d’un mandat, agissant au nom et pour le compte de monsieur [w] [y], gerant de la societe emma-vi (sarl) a fait au greffe de ce tribunal la declaration de cessation des paiements prevue par l’article r.631-1 du code de commerce sur renvoi de l’article r.640-1 du code de commerce, attendu que la societe emma-vi (sarl) [adresse 1] – est incrite au registre du commerce et des societes de rodez sous le numero 818 088 494, attendu que monsieur [w] [y] accompagne de son conseil ont ete entendus en chambre du conseil en leurs explications, attendu que le passif exigible s’eleve a 156 368.00 euros et que l’actif dont elle dispose s’eleve a 34.00 euros, attendu qu’il en ressort, ainsi que des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, attendu ou’il apparait d’ores et deja oue ladite societe est dans l’impos-sibilite de redresser son entreprise, ou’elle n’entend pas exercer la possibilite ouverte par la lot du redressement judiciaire, attendu que, conformement a l’article l. 641-1 i. Du code de commerce, avant de statuer, le tribunal à examine si la situation du debiteur repond aux conditions posees aux articles l. 645-1 et l. 645-2 du meme code, attendu que la situation du debiteur ne repond pas aux conditions susvisees, oue les conditions de fait de la liquidation judiciaire sont reunies, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire conformement a l’article l.640-1 du code de commerce, attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise peut beneficier de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee prevue par les articles l. 644-1 et suivants du code de commerce, par ces motifs constate l’etat de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2025, conformement a l’article l 641-2 du code de commerce prononce la liquidation judiciaire simplifiee de la societe emma-vi (sarl) – [adresse 2], constate l’arret d’activite au 05/09/2022, nomme m. [q] pasturel en qualite de juge-commissaire et mme mathieu-charre pascale en qualite de juge-commissaire suppleant, nomme me vincent aussel demeurant a montpellier (34000), [adresse 3] en qualite de liquidateur, dit que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l’article l.644-2 du code de commerce, fixe a six mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee, ordonne les mesures de publicite prescrites par la loi. Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire. Ainsi fait, juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.