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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012022 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/78/86*
Copies : -SA LE COMPTOIR DES LANGUES -SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [A] [S] -Parquet
R.G. : 2025012022 P.C. : P202202177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025
Chambre 2-5
SA LE COMPTOIR DES LANGUES 12 rue de Madrid 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [F] nom d’usage [R], 7 rue de Vezelay 75008 Paris, représentant légal, présente.
M. [G] [R], directeur général, présent.
* SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [A] [Z] 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 03 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SALE COMPTOIR DES LANGUES devant être clôturée le 31 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [A] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA LE COMPTOIR DES LANGUES
12 rue de Madrid 75008 Paris
Nom commercial : LE COMPTOIR DES LANGUES / LANGUES ET METIERS Activité : ENSEIGNEMENT EN LANGUES VIVANTES SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399400662
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [A] [Z] 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M.
Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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