JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 001398

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

VINEUIL AUTOMOBILES [Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

VINEUIL AUTOMOBILES [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

VINEUIL AUTOMOBILES exploite une activité de Garage, réparation automobile, vente de voitures neuves et d’occasion et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 349 224 824,

VINEUIL AUTOMOBILES a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant de VINEUIL AUTOMOBILES, entendu en ses explications, expose qu’en 2021, du fait de la crise sanitaire, la société a contracté 3 PGE ; que peu de temps après ils ont été informés que les contras de distribution de véhicules neufs et pièces de rechange de JEEP et ALFA ROMEO étaient résiliés en suite de la reprise par STELLANTIS puis, en fin d’année la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal avec un redressement de plus de 675 K€ qui a dû être provisionné. Depuis 2022 et 2023 le commerce de l’automobile est en déclin et la société, du fait de son redressement fiscal, a perdu la confiance de ses banques. La société ne peut plus faire face à son modèle économique, sans la vente de véhicules neufs, l’activité des ateliers ne suffit plus pour faire vivre les deux structures et payer les charges courantes et l’implantation future d’un nouveau concurrent les a conduit à demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ce malgré le dégrèvement de 637 K€ reçu le 08/04/2025 en suite à la procédure contentieuse engagée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de VINEUIL AUTOMOBILES, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en autorisant toutefois la poursuite de l’activité jusqu’au 23/05/2025 pour céder les stocks et terminer les derniers travaux en cours, en fixant la date de cessation des paiements à ce jour et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : VINEUIL AUTOMOBILES [Adresse 1]

N° SIREN : 349 224 824

Garage, réparation automobile, vente de voitures neuves et d’occasion,

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 23/05/2025

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/04/2025 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.