REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 2 JUIN 2025

RG:2025008425 PC:2024J1076

Par arrêt en date du 29/04/2025, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 7/10/2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Sàrl ESTEL [Adresse 1] RCS B 920233871 (2022B03170)

et statuant à nouveau, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et a désigné la SCP ANGEL-[R]-[N], mission conduite par maître [C] [R], en qualité de mandataire judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 07/10/2024, a ouvert une période d’observation de 6 mois et renvoyé l’affaire par devant le tribunal de commerce de MEAUX afin d’organiser la suite de la procédure.

L’affaire a été convoquée devant le tribunal à l’audience du 2 juin 2025 à 14 heures, à laquelle se sont présentés :

* La SARL ESTEL, représentée par maître Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX,

* La SCP ANGEL-[R]-[N], représentée par maître [F] [N],

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La SCP ANGEL-[R]-[N], es-qualités sollicite la désignation d’un juge-commissaire et de la Selarl EMME ENCHERES, [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur.

La SARL ESTEL expose ne pas avoir de dettes nouvelles et demande le maintien de la période d’observation avec un renvoi au mois de juillet 2025.

Le procureur-adjoint de la République s’en rapporte à justice.

SUR QUOI :

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le tribunal considère qu’il y a lieu de maintenir la période d’observation de la SARL ESTEL, de désigner monsieur Edouard ROZENBAUM, en qualité de juge-commissaire et la Selarl EMME ENCHERES, [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du ministère public,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Maintient la période d’observation ouverte par arrêt de la cour d’appel de Paris du 29/04/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 29/10/2025 de :

Sarl ESTEL [Adresse 1] RCS B 920233871 (2022B03170)

DESIGNE monsieur Edouard ROZENBAUM, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la Selarl EMME ENCHERES, [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, afin de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,.

FIXE la comparution des parties au 21/07/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* SARL ESTEL,

* SCP PHILIPPE ANGEL – [C] [R] – [F] [N] mission conduite par Maître [R], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Aurélien SURMONT, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 02/06/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Aurélien SURMONT, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi deux juin deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.