Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001295 procedure : 41525049

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 13/05/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : m. [i] [h], [b], [j] [adresse 1]

Representant(s) : comparant

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : n’a pas assisté aux débats

Debats a l’audience du 13/05/2025

Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l644-1

Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de m. [i] [h] [adresse 1], restaurant,

Par ce meme jugement, le tribunal a nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [c] [m] et [k] [z] en qualite de mandataire judiciaire, la selarl fhbx, representee par maitre [t] [f] en qualite d’administrateur judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 13/05/2025,

Attendu que par requete en date du 05/05/2025, l’administrateur judiciaire a sollicite du tribunal la conversion de la procedure de redressement judiciaire dont beneficiait m. [i] [h], en liquidation judiciaire,

Attendu que l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* qu’en decembre 2021, un probleme de chauffage serait apparu qui [d] finalement conduit a un contentieux avec le proprietaire toujours en [localité 1], ce dernier n’ayant pas execute les travaux de reparation,

* que cette situation n'[d] pas permis d’exploiter [localité 2] de restaurant pendant la periode hivernale puis [d] conduit a une degradation generale de l’etat du batiment, induisant petit a petit des tensions de tresorerie,

* que dans ce contexte, m. [i] [d] ete contraint de prendre un poste en qualite de salarie et l’aide de sa [localité 3] [d], un temps, permis de maintenir une activite reduite,

* que, l’entreprise n’a plus d’activite et la realisation de travaux par le proprietaire apparait indispensable pour pouvoir envisager une reprise de l’exploitation,

* que, m. [i] constatant l’absence de tresorerie et l’impossibilite de reouvrir l’etablissement dans la mesure ou les travaux ne sont pas realises par le proprietaire a, par courriel en date du 14/04/2025 adresse au mandataire judiciaire, indique que la liquidation judiciaire paraissait ineluctable,

* qu’il ne peut que constater l’absence totale d’activite depuis l’ouverture de la procedure et de perspective de reprise de l’exploitation,

* que, ce constat cumule a l’absence de tresorerie, ne permet pas d’envisager le maintien de la procedure de redressement judiciaire, le conduisant a s’associer a la demande de m. [i] visant a la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal qu’il s’associe a la demande de conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du debiteur,

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l.631-15 ii et l.641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de m. [i] [h],

Attendu qu’il ressort du dossier, que l’entreprise peut beneficier de la procedure simplifiee de liquidation judiciaire prevue par les articles l.644-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,

Vu les articles l.631-15 ii et l.641-1 iii du code de commerce,

Vu la requete de l’administrateur judiciaire,

Vu les conclusions du mandataire judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu l’avis oral de madame le juge-commissaire,

Vu les requisitions ecrites de monsieur le procureur de la republique tendant a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiee de l’activite professionnelle de m. [i] [h] [adresse 1], restaurant,

Maintient provisoirement au 28/02/2025, la date de cessation des paiements,

Confirme mme [y] [q] en qualite de juge-commissaire et m. [n] [o] en qualite de juge-commissaire suppleant,

Met fin aux fonctions de la selarl fhbx, representee par maitre [t] [f], administrateur judiciaire,

Nomme la sarl epilogue, prise en les personnes de [c] [m] et [k] [z], [adresse 2], [localité 4] comme liquidateur,

Met fin a la mission de gilles [x], [u] [l], [r] [g] et emilie belaubre, huissiers de justice associes (scp), commissaires de justice associes a rodez (12), charge d’inventaire,

Dit que la vente des biens mobiliers interviendra conformement a l’article l.644-2 du code de commerce,

Fixe a six mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee par le tribunal,

Ordonne les mesures de publicite legales,

Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, juge et prononce en audience publique, les jour, mois et an que dessus.