Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 6 juin 2025, n° 2025F00889

TCOM Bobigny 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004
Le tribunal a constaté que les parties avaient signé un protocole transactionnel, confirmant ainsi le manquement et l'accord sur l'indemnisation.
Accepté
Dépens à la charge du défendeur
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du défendeur, conformément à la demande de la société SKYCOP.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00889
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F00889
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François LAIGNEAUJoyce PITCHER
Parties :	SDEh SWISS INTERNATIONAL AIR LINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N• de RG : 2025F00889

7ème Chambre

N• MINUTE : 2025F01860

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SKYCOP [Adresse 4] LITUANIE comparant par M^e Joyce PITCHER [Adresse 2])

DEFENDEUR(S) :

* SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES [Adresse 1] Représentant légal : M. [U] [L],Responsable en france, comparant par Me [G] [V] [Adresse 3] (P82)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 26 Mars 2025, la société SKYCOP assigne la SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES à comparaître à l’audience publique du 6 Juin 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

* CONDAMNER la société SWISS au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:

* 400 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

* CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,

* CONDAMNER la société SWISS à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société SWISS aux entiers dépens.

A la barre, les parties exposent avoir trouvé un accord le 5 juin 2025, qu’elles demandent au Tribunal d’homologuer.

MOTIFS

Attendu que les parties ont signé le 5 juin 2025 un protocole transactionnel par lequel la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 706,68 euros, et ont demandé au Tribunal d’homologuer ledit protocole.

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur le siège,

Homologue le protocole transactionnel signé le 5 juin 2025 entre les parties, par lequel la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 706,68 euros, et lui donne force exécutoire ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.