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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg5, 12 mars 2025, n° 2025001558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025001558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001558
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 12/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s) : SERVICES TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] LOCATION (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) ME [M] [I]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 14/02/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2025 001558 de :
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire
contre
SERVICES TRAVAUX PUBLICS [Localité 2] LOCATION (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 62.22 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 12/03/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Didier REDON.
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