REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de RG 2025L00323

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR :

SARLU RESTOQUESNOY LA GOUDALE Adresse légale : Pôle entreprises, Zae Ouest Route de Valenciennes 59530 LE QUESNOY – France

N° RCS de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461 Activité : restauration rapide avec cafétéria et vente de boissons alcoolisées.

Représentant Légal – Gérant : M. [A] [Y] [T], 6 Rue Pierre et Marie Curie, 02100 ST QUENTIN.

Comparaissant en personne et assisté de la SCP EMERGENCE AVOCATS en la personne de Maître Benoît ROMONT, avocat à Laon, 80 Bd de Lyon, 02000 Laon.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025.

ARRET DU PLAN DE CESSION TOTALE

N° de PC : 2025J00054

LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE TOTALE :

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 06/03/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL RESTOQUESNOY, fixant à six mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 06/09/2025.

Attendu que par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [E] en la personne de Maître [J] [E], 35 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin, administrateur judiciaire, en remplacement de l’administrateur judiciaire précédemment désigné.

Attendu que par jugement en date du 25/04/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité de la SARL RESTOQUESNOY.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a établi en date du 18/07/2025 un rapport valant « Projet de plan de cession totale », qui a été déposé au greffe de céans le 18/07/2025, pour évocation à l’audience du 25/07/2025, qui intégrait la présentation de l’offre de reprise reçue de la SARL [Q] INVESTISSEMENTS ENTREPRISE (ci-après la SARL BIE) représentée par Madame [W] [C] épouse [Q].

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a établi une note d’audience complémentaire audit projet de plan de cession totale en date du 24/07/2025, qui a été déposé au greffe de céans le 24/07/2025.

Attendu que les rapports de l’Administrateur Judiciaire ont été communiqués à la société RESTOQUESNOY, au représentant des salariés et à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [K], mandataire judiciaire.

Attendu qu’en application de l’article L642-7 du code de commerce et de l’article R642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué les cocontractants de l’entreprise, selon liste remise par l’administrateur judiciaire.

Attendu que les parties susdites ont été, dans ces conditions, tant avisées que convoquées d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l’audience du 25/07/2025, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale.

Attendu que les rapports de l’Administrateur Judiciaire ont été communiqués à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, laquelle a été avisée de la date d’audience.

Attendu que la SELAS [E] en la personne de Maître [J] [E], agissant en qualité d’administrateur judiciaire, la SARL RESTOQUESNOY comparante par son Gérant Monsieur [A] [T], assisté par Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à Laon, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [K], assisté de sa collaboratrice Madame [P] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de LAON intervenant en qualité de conseil de la Banque CIC NORD OUEST, Monsieur [G] représentant la société PCR Conseil ( franchiseur ), et la SARL BIE représentée par Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin, qui a formulé l’offre de reprise avec faculté de substitution au profit de la SAS 2A représentée par Monsieur [I] [Q] et assisté par Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin, qui offre la cession à son profit, ont entendu la lecture de l’offre et des rapports de l’Administrateur Judiciaire et ont présenté au Tribunal leurs observations.

Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre proposant la cession totale de l’entreprise, présentée et décrite dans les rapports de l’Administrateur Judiciaire déposés au Greffe.

Attendu que la SAS 2A représentée par Monsieur [I] [Q], qui s’est présentée à l’audience, assisté de Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin, fait état d’un projet qui apparaît sérieux, financé et qui apparaît être une solution avantageuse pour la procédure et ses créanciers.

Attendu que la SAS 2A a complété son offre par correspondance en date du 21/07/2025.

Attendu que l’offre de reprise de la société 2A, en sa version finale, se résume comme suit :

Attendu que la SELAS [E] en la personne de Maître [J] [E], agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire, indique être favorable à la cession au bénéfice de la SAS 2A.

Attendu que la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [K], assisté de sa collaboratrice Madame [P] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, émet également un avis favorable.

Attendu que Monsieur [A] [T], Gérant de la SARL RESTOQUESNOY, assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à Laon, indique être favorable à l’offre de cession présentée par la SAS 2A.

Attendu que le représentant des salariés, bien qu’absent à l’audience, a souhaité s’abstenir lors de la réunion de consultation en date du 24/07/2025 au cours de laquelle il a été consulté par l’administrateur judiciaire.

Attendu que Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de Laon, représentant la Banque CIC NORD OUEST, indique que sa cliente s’en rapporte à la décision du tribunal.

Attendu que Monsieur [G], représentant la société PCR Conseil (franchiseur) , indique avoir compris que le contrat souscrit avec la SARL RESTOQUESNOY n’est pas repris.

Attendu que le Ministère Public, absent, a été avisé et a eu connaissance de la procédure sur l’offre présentée par la SAS 2A.

Attendu que les autres cocontractants, cités dans le cadre des dispositions de l’article L642-7 du Code de Commerce, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Attendu en conséquence, qu’il appert des informations recueillies, que la cession totale des actifs la SARL RESTOQUESNOY est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale dressé par l’Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/07/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

OUI, les parties en leurs explications, notamment la SELAS [E] en la personne de Maître [J] [E] agissant en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [K], assisté de sa collaboratrice Madame [P] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et la SARL RESTOQUESNOY représentée par Monsieur [A] [T], assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à Laon,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République,

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire en date du 18/07/2025 et la note complémentaire en date du 24/07/2025,

Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants, ainsi que les articles R 631-9 et R 631-40 et R 642-1 et suivants,

Vu l’offre de reprise totale déposée par la candidate à la reprise,

ARRETE le plan de cession totale des actifs de la SARL RESTOQUESNOY, ayant pour activité la restauration rapide avec cafétéria et la vente de boissons alcoolisées, dont le siège social est situé Pôle entreprises, ZAE Ouest, Route de Valenciennes à LE QUESNOY (59530), inscrite au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 849 410 238, dont le projet est contenu dans les rapports de l’Administrateur Judiciaire,

ORDONNE en conséquence la cession totale de la SARL RESTOQUESNOY, dont le siège social est situé Pôle entreprises, ZAE Ouest, Route de Valenciennes à LE QUESNOY (59530), au profit de la SAS 2A, dont le siège social est situé à VALENCIENNES (59300) 140 Bis Rue de Lomprez, moyennant le prix de 340 000 € ( hors stocks en sus ), ventilé comme suit :

* Actifs incorporels : 100.000 €

* Actifs corporels : 240.000 €

FIXE la date d’entrée en jouissance au Vendredi 1 er août 2025 à 00H00 sous la seule et entière responsabilité de la société 2A,

ORDONNE le transfert des 16 postes de travail repris, avec leurs avantages acquis au jour de la prise de jouissance, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail,

AUTORISE le licenciement pour motif économique des 7 salariés non repris suivants et DIT que ceux-ci interviendront sur simple notification de l’Administrateur Judiciaire dans le délai d’un mois après le jugement conformément aux dispositions de l’Article L.642-5 alinéa 4 du Code de Commerce, à savoir :

[…]

ORDONNE le transfert des seuls contrats visés dans l’offre, à savoir le bail commercial et le contrat de financement souscrit avec la société CORHOFI,

DIT que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure,

AFFECTE une quote-part du prix aux biens grevés pour l’exercice du droit de préférence ( Article L.642-12 Alinéa 1 du Code de Commerce ) au bénéfice du seul créancier nanti sur le fonds de commerce, à savoir la BRASSERIE DE SAINT-OMER, à hauteur de 70 000 €,

RENVOIE pour le surplus des conditions de la cession aux rapports de l’Administrateur Judiciaire et au projet de cession présenté par la société 2A,

DIT que le prix de cession, consigné à l’audience entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, sera régularisé comptant entre les mains du Mandataire Judiciaire au jour de la régularisation des actes de cession, laquelle devra intervenir impérativement avant le 31 décembre 2025,

DIT que les biens non compris dans la cession seront réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce,

DESIGNE la SAS 2A, dont le siège social est situé à VALENCIENNES (59300) 140 Bis Rue de Lomprez, comme tenue d’exécuter le plan de cession totale,

MAINTIENT Monsieur [V] [B], en qualité de Juge-Commissaire,

MAINTIENT la SELAS [E] en la personne de Maître [J] [E], 35 Rue Victor Basch, 02100 ST QUENTIN, en qualité d’Administrateur Judiciaire de la SARLU RESTOQUESNOY, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

MAINTIENT la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [K], 2 Place des Campions, 02100 ST QUENTIN, en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARLU RESTOQUESNOY, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par :

M. René SCAILTEUX, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.