TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICEREPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés – Maître Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois

maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR

DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU’A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A

L’ENCONTRE DE LA SOCIETE

LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1], prise de participations dans toutes sociétés, ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 25/02/2025 ET DU

25/03/2025,

TENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, AD EUR JUD IRE SOLLICITE DU TRIBUNAL LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION, TTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE ETABLIS PAR L’ENTREPRISE FONT ETAT DE SOLDES DE TRESORERIE POSITIFS, QUE LE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE PROCEDE ACTUELLEMENT A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS, QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L’ACTIVITE ET DE PRESENTATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DES FILIALES FROMENTIERS CONCEPTS ET EUROPE DES PAINS DE REDUIRE LEURS PERTES ET DE CONTINUER A TENDRE VERS UN RETOUR A LA RENTABILITE, QUE, DANS CETTE ATTENTE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D’ACTIVITE DU GROUPE ET DE LA PRESENTATION D’UNE PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF, QU’IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D’APPRECIER LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, TTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION, TTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

ATTENDU QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES,

VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR

MONSIEUR LE PRESIDENT,

MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA

SOCIETE

LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1].

CONFIRME M. Jean BURDIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. Jean-Yves

BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

CONFIRME Me [D] [R] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

MAINTIENT LA SELARL AJILINK [H], prise en la personne de Maître

[Y] [H] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

RENOUVELLE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 24/09/2025, RENVOIE L’AFFAIRE AU 10/06/2025,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.