Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000379

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Débiteur :

Monsieur [T] [N] (EI) [Adresse 1]

comparant en personne

Mandataire judiciaire : SELAS [I] [B] [Adresse 2]

représentée par Maître [K] [B]

Ministère Public : absent (avis écrit du 25/02/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 9H00 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 22/01/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [T] [N] (EI) [Adresse 1] Activité : travaux de plâtrerie [Numéro identifiant 1] (patrimoine professionnel uniquement)

Vu la requête déposée le 06/02/2025 par la SELAS [I] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [N] (EI), aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation,

Vu la convocation des parties pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 9H00,

Vu la comparution de Monsieur [T] [N] (EI), sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [I] [B] représentée par Maître [K] [B], exposant que la plupart des salariés ont abandonné leur poste au moment du redressement judiciaire, et que le passif déclaré à ce jour par les créanciers s’élève à plus de 370.000 € alors qu’il était estimé à 76.929,39 € par le débiteur, et concluant dans ces conditions au prononcé de la liquidation judiciaire, conformément à la demande de Monsieur [T] [N] (EI),

Vu l’avis du juge-commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l’avis du Ministère public du 25/02/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu’à tout moment de la période d’observation, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il ressort des explications fournies par le débiteur et le mandataire judiciaire que le redressement de Monsieur [T] [N] (EI) est apparu au cours de la période d’observation manifestement impossible ;

Que les salariés ont quitté leurs postes, et que plusieurs clients ne veulent plus travailler avec l’entreprise : que Monsieur [T] [N] (EI) ne sera pas en mesure de réaliser suffisamment de chiffres d’affaires pour financer la période d’observation et être en mesure de proposer un plan de redressement compte tenu du montant du passif ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [N] (EI) ;

Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée prévue par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

Monsieur [T] [N] (EI) [Adresse 1] Activité : travaux de plâtrerie [Numéro identifiant 1] (patrimoine professionnel uniquement article L. 681-2 II du Code de Commerce)

Désigne la SELAS [I] [B] prise en la personne de Maître [K] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu’au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la clôture de la procédure collective sera examinée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.