Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 9 février 2026, n° 2025009211

TCOM Rouen 9 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 9 févr. 2026, n° 2025009211
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009211
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DEREUXMaxime DEBLIQUISJérôme DEREUX
Cabinet(s) :	CARNO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 9 février 2026

Rôle 2025 009211

DEMANDEUR :

MINIMAX (SCI) – [Adresse 1] représentée par M^e Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Frédéric DEREUX, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur

Patrick

EVRA

Juges : Monsieur Olivier COLA ANGE

Monsieur [L] [Q] [N]

Débats : à l’audience du 7 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 25 avril 2025, la société MINIMAX a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 4.200€, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société MINIMAX un montant total de 4.283,40 €, soit un principal de 4.200 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 22 mai 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 22 juin 2025.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juillet 2025, a convoqué les parties à l’audience des affaires nouvelles du 15 septembre 2025.

Par voie de conclusions en date du 6 janvier 2026, la société MINIMAX demande au tribunal de :

* donner acte à la société MINIMAX de son désistement d’instance et d’action ;

* constater que le désistement est parfait.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société MINIMAX a déclaré se désister d’instance et d’action, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société MINIMAX les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.