Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4 spéciale, 10 juillet 2025, n° 2024062207

TCOM Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Amélioration des performances financières
Le tribunal a constaté que le projet de plan de redressement était fondé sur des prévisions réalistes et que l'association avait démontré sa capacité à améliorer sa situation financière, ce qui justifiait l'adoption du plan.
Accepté
Engagement des créanciers
Le tribunal a relevé que l'accord des créanciers était un élément essentiel pour la mise en œuvre du plan de redressement, et que cela témoignait d'une volonté de coopération pour la sauvegarde de l'association.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4 spéc., 10 juil. 2025, n° 2024062207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024062207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Enis M'RABET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4 SPECIALE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024062207

P.C. : P202302164

L’ASSOCIATION D’AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE, dont le siège social est [Adresse 5] – Répertoire Sirene n° 819201955.

PLAN DE REDRESSEMENT

* Mme [Z] [T], [Adresse 8], représentant légal, absente, représentée par M^e Enis M’Rabet, avocat (R076) et M^e Laurent Azoulay, avocat (P07), présents.

* M. [W] [C], [Adresse 3], directeur général, présent.

* M. [P] [G], [Adresse 9], directeur administratif et financier (DAF) présent.

* Mme [B] [S], [Adresse 10], responsable du Centre, présente.

* Mme [U] [R], [Adresse 2], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

* SELARL FHBX en la personne de Me [X] [M], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [F], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [N], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 1er août 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION D’AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE, sise [Adresse 6], et a désigné :

Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ;

La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [O] [A], et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [X] [M], en qualité d’Administrateurs judiciaires avec mission d’assistance ; La SELARL AXYME, en la personne de [D] [N], et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [I] [F], en qualité de Mandataires judiciaires ;

La SCP [V] & [E] [K] en qualité de Commissaire de justice.

La période d’observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu’au 1er août 2024.

Le projet de plan de redressement de l’association a été déposé le 10 septembre 2024, puis circularisé auprès des créanciers, puis examiné en audiences par le Tribunal les 4 Décembre 2024, 14 Janvier, 27 Février, 6 Mars, 11 Mars et 1er Avril 2025.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d’une requête en conversion en liquidation judiciaire à l’initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l’objet d’un examen conjoint.

Suivant ordonnance en date du 19 Mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL AXYME à effet du 1er Avril 2025.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport des administrateurs judiciaires, que :

ANNEEDE CREATION LIEUD’EXPLOITATION CA 2023 CA 2022 CA 2021 SALARIES SUPPORTS PRATICIENS SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE

2017 [Localité 11] (92) 1.089KE 1.388K1.785K 8(=5ETP) 5 (=3,69 ETP) SBFKDENTAL

L’ASSOCIATION D’AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE exploite un centre de santé situé à [Localité 11].

Ce centre a été créé en 2017 et a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 1 M€, laissant un résultat d’exploitation négatif de -582 K€.

Pour l’exercice 2023, l’association avait constitué une dette de l’ordre de 278 K€ vis-à-vis des sociétés SBFK DENTAL et SANTE GROUP, et d’autres associations, ainsi qu’un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l’association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Il est rappelé que l’association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SBFK DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les parties.

En outre, la société SBFK DENTAL lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

L’association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Performances de l’association :

Fin 2024, le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’association a progressé de 41% par rapport à l’année 2023.

Il s’établit à 1,4 M€ mais laisse un résultat encore négatif de -172 K€.

L’activité permet à l’association de couvrir ses charges directes (consommables, ses salaires et charges de praticien, ses autres charges d’exploitation), ainsi que ses loyers, mais sans les redevances de gestion facturées par la société SBFK DENTAL.

Compte tenu de l’amélioration de son chiffre d’affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Prévisionnel du plan :

Plan de continuation – Profit & Loss Statement ASSOO5-BOULOGNE-TRAPEZE

2024-2034

Profit&LossStatement 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Chiffred’Affaires 1776 2176 2284 2397 2527 2639 2768 2904 3058 3192 3346

Consommablesenke (254) (311) (327) (343) (361) (377) (396) (415) (437) (456) (479)

Consommables (% du CA) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%) (14,3%)

Salairepraticienscharges enke (876) (1 073) (1 127) (1182) (1246) (1302) (1366) (1432) (1509) (1 575) (1651)

Salaire praticiens (% du CA) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%) (49,3%)

Margebrute (ke) 646 791 831 872 919 960 1007 1056 1112 1161 1217

Marge brute (% du CA) 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4% 36,4%

Salairesfixeske (321) (347) (360) (372) (385) (66) (413) (427) (442) (458) (474)

Salaires Fixes (% du CA) (18,1%) (16,0%) (15,7%) (15,5%) (15,2%) (15,1%) (14,9%) (14,7%) (14,5%) (14,3%) (14,2%)

ChargesFixesenke (155) (130) (135) (140) (145) (150) (155) (160) (166) (172) (178)

Charges Fixes (% du CA) (8,7%) (6,0%) (5,9%) (5,8%) (5,7%) (5,7%) (5,6%) (5,5%) (5,4%) (5,4%) (5,3%)

Resultatd’exploitation(ke) 170 313 336 360 389 412 439 469 504 532 566

Resultatd’exploitation(%duCA) 9,6% 14,4% 14,7% 15,0% 15,4% 15,6% 15,9% 16,1% 16,5% 16,7% 16,9%

Locations immobillieres (100) (76) (97) (106) (111) (114) (118) (123) (127) (131) (136)

Locations mobilieres (39) (22) (21) (16)

EBITDAbefore MF(kE) 31 216 219 238 279 297 321 346 378 400 430

EBITDA before MF (% du CA) 1,7% 9,9% 9,6% 9,9% 11,0% 11,3% 11,6% 11,9% 12,3% 12,5% 12,8%

Redevancesprestationsdeservices (157) (145) (149) (154) (178) (183) (189) (195) (202) (208) (215)

EBITDA (kE) (126) 71 70 84 101 114 132 151 176 192 215

EBITDA (% du CA) (7,1%) 3,3% 3,0% 3,5% 4,0% 4,3% 4,8% 5,2% 5,8% 6,0% 6,4%

Dotationsauxamortissements Resultat exceptionnel

EBIT (kE) (126) 71 70 84 101 114 132 151 176 192 215

EBIT (% du CA) (7,1%) 3,3% 3,0% 3,5% 4,0% 4,3% 4,8% 5,2% 5,8% 6,0% 6,4%

L’association anticipe une croissance de son volume d’activité de +88 % en 10 ans, passant de 1,8 M€ en 2024 à 3,3 M€ en 2034, dont +22 % dès 2025.

Les ratios d’activité présentés (marge sur consommables, revenus des praticiens, frais fixes) sont stables et l’association enregistre ainsi un excédent brut d’exploitation positif qui progresse chaque année pour atteindre 215 K€ en 2034.

Au total, en année 10, le total cumulé d’EBITDA s’élèvera à 1,3 M€.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. Créance super privilégiée

Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l’adoption du plan de redressement suivant accord de l’AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST.

2. Créances