Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 10 juin 2025, n° 2024002617

TCOM Rodez 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
État des résultats de la période d'observation
Le tribunal a considéré que, malgré les difficultés financières, le maintien de l'activité était justifié par les éléments favorables présentés, notamment le carnet de commandes et les efforts de la dirigeante pour envisager un partenariat.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 10 juin 2025, n° 2024002617
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2024002617
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002617 PROCEDURE : 41524155

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [O] [J] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Christian RUBIO M. Hubert ONILLON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/06/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum – L621-3

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibère conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 10/12/2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de la société

[O] [J] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

a autorisé la poursuite d’activité pour six mois et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 25/02/2025,

Attendu qu’à l’audience du 25/02/2025, l’affaire a été renvoyée au 10/06/2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique :

* Que les résultats dégagés sur les premiers mois de la période d’observation sont inférieurs aux prévisions établies à l’ouverture de la procédure, cette situation étant, en partie au moins, liée, selon les indications de l’expertcomptable de l’entreprise et de sa dirigeante, à des pannes de machines qui ont rallongé les délais de livraison,

* Que, de la même manière, les prévisions actualisées font ressortir un résultat d’exploitation qui resterait déficitaire sur l’année 2025, et une capacité d’autofinancement à l’équilibre, même si le volume d’affaires prévu est en ligne avec celui envisagé à l’ouverture de la procédure,

* Que, ces évolutions et le montant du passif produit auprès du mandataire judiciaire obligent à s’interroger sur la capacité de l’entreprise à pouvoir, à terme, assumer un éventuel plan de sauvegarde,

* Que, consciente de cette difficulté, même si elle considère que le carnet de commande signé est un élément favorable justifiant le maintien de l’activité, la dirigeante a poursuivi les contacts déjà initiés avant l’ouverture de la procédure afin d’envisager un partenariat ou un adossement avec un industriel,

* Que, dans ce contexte, tenant l’impact social que représente l’entreprise, il ne peut que se joindre à la demande de la dirigeante visant au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi,

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article R. 621-9 du Code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-commissaire dont lecture donnée par Monsieur le Président.