Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 10 février 2026, n° 2025004270

TCOM Rodez 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Possibilité de présentation d'un plan de continuation
Le tribunal a considéré que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie permettent de penser que la société SOGEMA devrait être en mesure d'assurer le financement de la période d'observation, justifiant ainsi le maintien de cette période.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 10 févr. 2026, n° 2025004270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025004270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004270 PROCEDURE : 41525141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) : ************************************

[Localité 1]) : Monsieur [F] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats *********

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU’A LA DATE DU 09/12/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEMA (SARL)

[Localité 2]

[Localité 3], cabinet conseil étude technique,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L’AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 10/02/2026,

QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

* QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOGEMA SOLLICITE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE AFIN D’ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTANTION D’UN PLAN DE CONTINUATION ET D’APUREMEMNT DU PASSIF,

* QUE LES PREVISIONNELS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE SOGEMA DEVRAIT ETRE EN MESURE D’ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

* QUE DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE S’ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE SOGEMA, OU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L’AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.