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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 29 juil. 2025, n° 2025009296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009296 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 29 juillet 2025
Rôle 2025 009296
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [A] – [Adresse 1] représentée par Me Michel ROSE, de la SELARL DPR AVOCAT, plaidant par Me Elsa LEON, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
IB [Localité 1] (SAS) – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges : Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur [E] [U]
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 29 juillet 2025
Il y a lieu de constater que, par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société IB [Localité 1].
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de Monsieur [O] [K] les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, Présidente d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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