T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère Public lors des

débats Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande

Me [B] [X] de la SELARL FHBX

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

En défense

VILLETARD (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant par Monsieur [Z] [V], gérant

Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société VILLETARD a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par requête en date du 23 juin 2025, Me [B] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience de ce jour où l’affaire a été plaidée.

A l’audience, Me [B] [X] a déclaré de se désister de l’instance.

Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s’y opposent pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la procédure collective de la société VILLETARD les entiers dépens de la présente.