T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [E] [B] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

LA PETITE FLAMME (SAS) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [H] pour Me [E] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société LA PETITE FLAMME.

Suivant acte en date du 11 juillet 2025 Me [E] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société LA PETITE FLAMME n’a jamais pu être contacté, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

D’après l’épouse du dirigeant, en instance de divorce, la société LA PETITE FLAMME a cessé son activité depuis le 30 mars 2025.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.

Le tribunal ne dispose d’aucune information sur le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisé.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

LA PETITE FLAMME (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.