*1DE/06/46/15/90*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/09/2025 Chambre mixte

R.G. : 2025074602 P.C. : P202002237

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] -Mme [F] [Z] nom d’usage

SARL à associé unique [C] – D PRIVATE LIMITED Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Mme [F] [Z] nom d’usage Gupta, [Adresse 3], représentant légal, absent,

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] – [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 18/08/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [C] – D PRIVATE LIMITED, expose que par jugement en date du 22/12/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [C] – D PRIVATE LIMITED et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 07 janvier 2022.

Le passif déclaré se décompose comme suit :

* [Localité 1] superprivilégiées : 28.758,26 euros,

* [Localité 1] privilégiées : 75.719,35 euros,

* [Localité 1] chirographaires : 129.077,76 euros

Total : 233.555,37 euros.

En l’absence de répartition, aucune vérification du passif n’a été entreprise.

Par jugement en date du 28 septembre 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné la gérante à régler la somme de 12.763,38 euros, entre les mains de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P], aux fins de rembourser des virements réalisés durant la période suspecte à son propre bénéfice.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

Copies :

gupta

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 13 août 2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18 mars 2026 dans la procédure :

SARL à associé unique [C] – D PRIVATE LIMITED

[Adresse 5]

Enseigne : SANTOOR

Activité : RESTAURANT TRAITEUR

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334489820.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.