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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 26 août 2025, n° 2025008673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008673 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 008673 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [A] Me [C] [P], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Y] [A] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Y] [A] a souhaité diversifier son activité en créant en 2020, juste avant la crise du Covid-19, une société pour exploiter un salon de thé à [Localité 2]. Cela lui a pris tout son temps et il a fini par vendre le fonds de commerce qui était déficitaire. Désormais, il entend consacrer tout le temps nécessaire à son activité de pose de menuiseries. Monsieur [Y] [A] a communiqué son dernier bilan établi correspondant à l’exercice 2021 qui fait apparaître un chiffre d’affaires de 93.741 €. Le passif déclaré s’élève à 83.957,60 €.
Monsieur [Y] [A] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [C] [P], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [Y] [A] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 17 décembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 9 décembre 2025 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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