Cour d’Appel d’Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 27 Février 2025

N° Minute : 2025R00014 N° RG: 2024R00076

Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Juge des Référés, Assisté de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Juge des Référés et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS HOL IN ME [Adresse 1] Chez M^e Guillaume CARRE 06000 [Adresse 2] comparant par M^e Guillaume CARRE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

SASU MA FACIALISTE [Adresse 4] comparant par Me [H] [K] [Adresse 5] [Localité 1]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS MA FACIALISTE est une société exploitant un centre de bien-être dont la présidente est Mme [C] [X] et le directeur général M. [S] [A].

La SAS HOL IN ME est une société holding avec comme actionnaires M. [S] [A] et Mme [C] [X] à 50/50 et dont le président est M. [S] [A] et la directrice général Mme [C] [X].

La SAS HOL IN ME est l’actionnaire unique de la SAS MA FACIALISTE.

Dans le cadre d’un conflit entre associés, La SAS HOL IN ME a écrit le 15 septembre 2022 à la SAS MA FACIALISTE pour la mettre en demeure de convoquer l’assemblée générale et de présenter les comptes 2021 dans le respect des statuts en rappelant les termes des articles L 241-2 à 9 du code du commerce.

Par Ordonnance de référé du 26 mai 2023, le juge des référés du tribunal de céans a désigné la SCP [M] [O] en qualité de mandataire ad’hoc pour convoquer l’Assemblée Générale de la SAS MA FACIALISTE aux fins d’approbation des comptes de l’exercice 2021 et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

En date du 2 septembre 2024, la SCP [M] [O] a demandé à être déchargée de son mandat au vu du refus de la dirigeante de lui confier les pièces comptables et a établi un rapport en indiquant que :

après un rendez-vous le 27 novembre 2023 et l’engagement pris par la dirigeante de faire établir par l’Expert-Comptable de la société la comptabilité, aucun bilan n’a été communiqué.

La mandataire ad hoc n’est pas en mesure d’exécuter son mandat et les causes des difficultés à l’origine de sa désignation perdurent, la dirigeante poursuit l’activité sans :

rendre des comptes à l’associé unique,

tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes prévue à l’article L.227-9 du Code de Commerce,

déposer au Greffe du Tribunal de Commerce et probablement également auprès de l’Administration Fiscale lesdits comptes annuels.

De plus M. [A] expose qu’il a constaté que Mme [X] a récemment déposé l’enseigne et le drapeau sur la façade du local commercial, signe d’une éventuelle cessation d’activité ou d’un changement d’activité.

Il soutient que ces circonstances paralysent le fonctionnement de la société et menacent celle-ci d’un péril imminent.

Par acte d’huissier en date du 15 Novembre 2024, la SAS HOL IN ME a fait assigner la SASU MA FACIALISTE, d’avoir à comparaître le 19 Décembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Suivant ses dernières écritures, la SAS HOL IN ME, sollicite :

* Constater que MA FACIALISTE, en 2025, n’a produit aucune pièce comptable ni convoqué une seule assemblée générale, nonobstant la mise en demeure de 2022 délivrée par son actionnaire, nonobstant

l’ordonnance de réfère désigna un mandataire judiciaire, nonobstant l’injonction du mandataire délivrée à la présidente de MA FACIALISTE, aux fias de reddition des comptes

* Désigner tel Mandataire judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire de la société MA FACIALISTE, avec pour mission de :

* Assurer la gestion courante de la société MA FACIALISTE en préservant les Intérêts sociaux et financiers de celle-ci ;

* Maintenir la continuité de, l’activité de la société MA FACIALISTE et veiller au respect des engagements contractuels avec les partenaires, clients et fournisseurs de l’entreprise ;

* Le cas échéant, Déclarer la fin d’activité et ou déposer une déclaration de cessation des paiements

* Procéder à la reddition des comptes 2021, 2022 et 2023

* Préserver les actifs de la société MA FACIALISTE et éviter toute dilapidation ou disposition non nécessaire de ceux-ci ;

* Convoquer une assemblée générale avec pour objet notamment le vote d’un nouveau président

* Superviser les opérations et veiller à ce que les décisions prises soient dans l’intérêts de la société et conformes aux dispositions légales ;

* Informer te tribunal de l’évolution de la situation à intervalles réguliers, et fournir un rapport détaillé des actions entreprises en vue de la préservation de la société.

* Donner tous éléments de fait permettant de caractériser ou pas l’état de cessation des paiements

* Fixer la durée de la mission de l*administrateur pour une période de un an, renouvelable en cas de besoin par décision du tribunal.

* Dire que l’administrateur provisoire disposera des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions légales.

* Dire et juger que l’administrateur provisoire, à défaut de remise des clés par la présidente de MA FACIALISTE, pourra procéder à l’ouverture des portes, tiroirs et coffres avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

* Constater que MA FACIALISTE n’est pas actionnaire de HOL IN ME

* Débouter MA FACIALISTE de toutes ses demandes, fins et conclusions, irrecevables (par application des articles 32 et 70 du CPC), et infondées et se heurtant à des contestations sérieuses

* Condamner MA FACIALISTE à payer 3 000 euros à HOL IN ME par application de l’art. 700 du code de procédure civile et aux dépens

Dans ses conclusions, la SASU MA FACIALISTE, requiert du Juge des Référés qu’il lui plaise de :

Vu les articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile,

* Recevoir la société MA FACIALISTE en ses explications.

En conséquence,

* Juger qu’aucune raison sérieuse ne justifie la désignation d’un administrateur

* Débouter purement et simplement la société HOL IN ME de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions.

* Si par impossible la Juridiction saisie jugeait opportun de désigner un administrateur provisoire

* Adjoindre à la mission dudit administrateur provisoire les chefs suivants :

* Assurer la gestion courante de la Société HOL IN ME, détenteur économique de la Société MA FACIALISTE, en préservant les intérêts sociaux et financiers de celle- Cl.

* Maintenir la continuité de l’activité de la Société HOL IN M’E et veiller au respect des engagements contractuels avec les partenaires, clients et fournisseurs de l’entreprise ;

* Le cas échéant, Déclarer la fin d’activité et/ou déposer une déclaration de cessation des paiements.

* S’assurer que la Société HOL IN ME a procédé à la reddition des comptes 2021, 2022 et 2023 ;

* Préserver les actifs de la Société HOL IN ME et éviter toute dilapidation ou disposition non nécessaire de ceux-ci ;

* Convoquer une assemblée générale avec pour objet la nomination d’un nouveau président ;

* Superviser les opérations et veiller à ce que les décisions prises soient dans l’intérêt de la Société et conformes aux dispositions légales ;

* Informer le Tribunal de l’évolution de la situation à intervalles réguliers, et fournir un rapport détaillé des actions entreprises en vue de la préservation de la société.

* Donner tous éléments de fait permettant de caractériser ou pas l’état de cessation des paiements ;

* Fixer la durée de la mission de l’administrateur pour une période d’un an, renouvelable en cas de besoin par décision du Tribunal

* Dire que l’administrateur provisoire disposera des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions légales

* Condamner la société HOL IN ME à verser à la société MA FACIALISTE la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Après un renvoi obtenu par les parties, l’affaire est mise en délibéré à l’audience du 23 Janvier 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS MA FACIALISTE :

Suite à sa désignation en qualité de mandataire ad hoc par Ordonnance de référé du 26 mai 2023 avec pour mission de convoquer l’Assemblée Générale de la SAS MA FACIALISTE aux fins d’approbation des comptes de l’exercice 2021 et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, selon son rapport en date du 2 septembre 2024, la SCP [M] [O] a demandé à ce qu’elle soit déchargée de sa mission en l’état de la non transmission du bilan 2021 par la présidente de la SAS MA FACIALISTE, et de l’impossibilité pour elle de convoquer l’Assemblée Générale des associés devant approuver les comptes annuels 2021 du fait de l’absence de comptabilité et de la non transmission des pièces comptables au cabinet d’expertise comptable.

En conséquence en l’état de la carence de la présidente de la SAS MA FACIALISTE à son obligation légale de tenue de comptabilité, de dépôt des

comptes sociaux et de convocation des actionnaires en assemblée générale pour approbation des comptes, les statuts prévoyant que le directeur général a mandat d’assister le président et n’a qu’un rôle d’auxiliaire du president auquel il reste subordonné, il convient de dire que, dans ces circonstances, les critères de paralysie de la société et de menace d’un péril imminent sont réunies et permettent de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire avec pour mission de :

* Assurer la gestion courante de la société MA FACIALISTE en préservant les Intérêts sociaux et financiers de celle-ci ;

* Maintenir la continuité de, l’activité de la société MA FACIALISTE et veiller au respect des engagements contractuels avec les partenaires, clients et fournisseurs de l’entreprise ;

* Le cas échéant, Déclarer la fin d’activité et ou déposer une déclaration de cessation des paiements

* Procéder à la reddition des comptes 2021, 2022 et 2023

* Préserver les actifs de la société MA FACIALISTE et éviter toute dilapidation ou disposition non nécessaire de ceux-ci ;

* Convoquer une assemblée générale avec pour objet notamment le vote d’un nouveau président

* Superviser les opérations et veiller à ce que les décisions prises soient dans l’intérêts de la société et conformes aux dispositions légales ;

* Informer te tribunal de l’évolution de la situation à intervalles réguliers, et fournir un rapport détaillé des actions entreprises en vue de la préservation de la société.

* Donner tous éléments de fait permettant de caractériser ou pas l’état de cessation des paiements.

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS HOL IN ME :

La SAS MA FACIALISTE demande que si la Juridiction saisie jugeait opportun de désigner un administrateur judiciaire à son encontre, la mission dudit administrateur soit étendue à la SAS HOL IN ME, les deux personnes morales étant étroitement imbriquées de sorte que la vie de l’une rejaillit fort logiquement sur l’existence de l’autre.

La SAS MA FACIALISTE n’étant pas actionnaire de la SAS HOL IN ME, il convient de dire que celle-ci n’a pas d’intérêt à agir à son encontre. En conséquence, il convient de déclarer la demande irrecevable.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS MA FACIALISTE aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € à la SAS HOL IN ME au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS la paralysie de la SAS MA FACIALISTE et la menace d’un péril imminent ;

DESIGNONS la SCP [M] [O] sise [Adresse 6] à Nice, en la personne de Maître [D] [O], en qualité d’administrateur provisoire de la SAS MA FACIALISTE avec pour mission de :

* Assurer la gestion courante de la société MA FACIALISTE en préservant les Intérêts sociaux et financiers de celle-ci ;

* Maintenir la continuité de, l’activité de la société MA FACIALISTE et veiller au respect des engagements contractuels avec les partenaires, clients et fournisseurs de l’entreprise ;

* Le cas échéant, Déclarer la fin d’activité et ou déposer une déclaration de cessation des paiements

* Procéder à la reddition des comptes 2021, 2022 et 2023

* Préserver les actifs de la société MA FACIALISTE et éviter toute dilapidation ou disposition non nécessaire de ceux-ci ;

* Convoquer une assemblée générale avec pour objet notamment le vote d’un nouveau président

* Superviser les opérations et veiller à ce que les décisions prises soient dans l’intérêts de la société et conformes aux dispositions légales ;

* Informer te tribunal de l’évolution de la situation à intervalles réguliers, et fournir un rapport détaillé des actions entreprises en vue de la préservation de la société.

* Donner tous éléments de fait permettant de caractériser ou pas l’état de cessation des paiements ;

DISONS que l’administrateur provisoire disposera des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions légales ;

DECLARONS IRRECEVABLE la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS HOL IN ME formée par la SAS MA FACIALISTE ;

CONDAMNONS la SAS MA FACIALISTE aux dépens, et à payer à la SAS HOL IN ME la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.