Rôle 2025 009297 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Pierre PAILLEREAU, président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 10 juillet 2025, Monsieur Pierre PAILLEREAU, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 12 novembre 2021, une activité de plateforme d’engagement citoyen via internet pour engager les citoyens au profit d’associations. Elle emploie 6 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 208.000 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 122.893,69 € pour un actif disponible de 698,61 €. La SAS [Localité 1] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 24.730,98 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 81.302,64 € et ses fournisseurs pour la somme de 4.936,33 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 11.923,74 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS [Localité 1] attribue ses difficultés au développement de son activité de start-up, qui se traduit par plusieurs éléments cumulatifs : le chiffre d’affaires réalisé en 2024 s’est avéré largement inférieur aux prévisions commerciales initiales entraînant un déficit important fin 2024 ; le développement de la société repose en partie sur des emprunts bancaires, lesquels ne sont plus mobilisables en raison d’un niveau d’endettement trop élevé ; les aides et subventions publiques ayant contribué au financement des premières phases de croissance ont pris fin à l’issu du troisième exercice.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.

La société [Localité 1] a déjà procédé à une diminution significative de sa structure de coûts avec notamment le non renouvellement d’un contrat d’alternance, le licenciement pour motif économique de trois salariés et la baisse du revenu du dirigeant à compter de juillet 2025. Combiné au gel du passif antérieur, cela représente une économie de plus de 200.000 € d’ici la fin de l’exercice 2025, ce qui permettra à la société de poursuivre son activité et progressivement se redonner la capacité d’apurer son passif à partir de l’exercice 2026.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [Z].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 2]

Invite le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [P] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 22 janvier 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 septembre 2025 à 14 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [D] [M] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.